A qui vont les frais de notaire ?

Lors de tout achat immobilier, que ce soit pour un appartement, une maison, un parking ou un terrain nu, l’acquéreur paiera des frais de notaires comme le prévoit l’article 1593 du code civil.

Ils sont entre 7% et 8% pour un bien d’habitation de type appartement ou maison dans l’ancien, entre 2% et 3% pour un achat neuf sur plan (appelé aussi VEFA pour vente en l’état futur d’achèvement) et peuvent aller jusqu’à 14% pour l’achat d’un parking.

Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “Loi Macron” du 06 août 2015, de nouveaux tarifs ont été fixés dans un décret entré en vigueur le 01 mai 2016 pour une période de 2 ans soit jusqu’au 28 février 2018.

Cela a permis une baisse des honoraires notaires de 2.5% et la faculté d’appliquer une remise de 10% sur leur honoraire pour un bien d’une valeur supérieure à 150 000e. Pour les petits actes de moins de 9 000€, les notaires appliquent des honoraires plafonnés à 10% du prix de vente.

Alors qu’en est-il ? car les frais de notaire dit “frais d’acquisition” ou “frais d’acte de vente” n’ont pas baissé pour l’acquéreur final.

La raison est simple : les frais de notaire sont composés d’une grande part d’impôt, qui lui, a augmenté.

Voyons cela en détail

Les frais de notaire sont composés de la façon suivante :

  • Les émoluments du notaire :

C’est le terme employé pour les honoraires que va percevoir le notaire pour conseiller son client sur la meilleure solution en fonction de sa situation personnelle, pour rédiger l’acte et en assurer sa conservation pendant 75 ans.

Le montant des honoraires est fixé selon un tarif officiel, national et obligatoire paru dans l’arrêté du 26 février 2016 et ils sont proportionnels  au prix de vente du bien et donc calculés par tranche de prix. Plus le prix de vente est élevé, plus le taux appliqué sera dégressif. De plus, depuis la “Loi Macron”, le notaire à la faculté de vous accorder jusqu’à 10% de remise sur les prix de vente supérieur à 150 000€.

  • Impôts du Trésor Public :

Dans le montant des frais d’acquisition que vous payez au notaire, une grande partie sera reversée au Trésor Public en droits et taxes.

Ces taxes sont appelées droits d’enregistrements et taxes de publicité foncière, ou TVA et seront différentes selon que le bien est ancien ou neuf.

Si vous achetez un bien ancien, l’impôt sera d’environ 5.7% et il composé comme suit :

– une taxe départementale de publicité foncière de 4.50% dont 2.37% seront reversés à l’État,

– une taxe de la commune de 1.20%

Sachez que la loi de finances de 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013) a autorisé les départements a augmenter leur taxe. Avant cette loi, le taux était de 3.80% et il est passé à 4.50% soit une augmentation de 0.7% que l’ensemble des départements ont voté (sauf l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan qui sont toujours à 3.80%).

Si vous achetez un bien neuf (VEFA), le principal impôt que collecte l’État sera la TVA à 20% actuellement avec quelques autres taxes (publicité foncière…) d’un taux de 0.70% du prix de vente.

Pourquoi dit-on que le bien est soumis à la TVA ? C’est très simple, lorsque vous réservez votre bien, vous le faites auprès d’un promoteur immobilier qui est un professionnel soumis à la TVA. Il applique donc le taux de TVA en vigueur sur son prix HT et vous, vous paierez le prix TTC. Ainsi, le promoteur reversera la TVA collectée à l’État. C’est le même principe que lorsque vous achetez votre baguette.

Lors d’un achat dans l’ancien entre particulier, ni le vendeur ni l’acheteur n’étant assujetti à la TVA, d’autres taxes sont imposées. Seul l’agent immobilier reversera à l’État la TVA qu’il aura collectée sur ses honoraires.

  • Les frais de publicité foncière et les débours

Dans le décompte, le notaire indique une provision sur frais c’est à dire l’estimation des frais qu’il aura acquittés pour vous à différents intervenants tels qu’un géomètre, un architecte pour l’obtention de documents, la réalisation de diagnostics techniques, copies d’actes… etc afin de constituer le dossier d’acte.

Sachez que l’acte ne pourra être signé que si le notaire constate que les sommes appelées dans l’envoi du décompte lui ont bien été transférées le jour de la signature ou parfois 48h en avance. C’est une obligation légale, le notaire a l’interdiction de procéder à une “avance” des fonds en votre nom. Aussi, si le montant appelé n’est pas constaté sur le compte du notaire le jour de la signature ou que le montant n’est pas suffisant, le rendez-vous ne pourra avoir lieu et sera donc reporté.

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